Politique sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels

Engagement de confidentialité de la SCCR

 
  1. L’engagement de confidentialité de la SCCR et son application

  2. Définitions

  3. Mécanismes de reddition de comptes et de protection de la SCCR

  4. Utilisation faite par la SCCR des renseignements personnels

  5. Renseignements personnels figurant sur le site Web de la SCCR

  6. Consentement

  7. Limites à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements personnels

  8. Exactitude des renseignements personnels et accès à ces renseignements

  9. Responsables de la confidentialité à la SCCR

 
 

1.  L’engagement de confidentialité de la SCCR et son application

La Société canadienne de la Croix-Rouge (SCCR) s’engage à respecter la confidentialité des renseignements personnels concernant ses donateurs et ses clients. Dans le cadre de cet engagement, nous tenons à faire connaître à tous nos principes et pratiques en matière de collecte, d’utilisation, de traitement, de transmission, de conservation et de divulgation des renseignements personnels.

Le présent engagement de confidentialité décrit les mesures et principes que nous appliquons à la collecte, à l’utilisation, à la transmission, à la conservation et à la divulgation des renseignements personnels concernant nos donateurs, nos clients et toute autre personne extérieure à la Croix-Rouge avec qui nous œuvrons. Une politique de confidentialité différente s’applique à nos employés, à nos bénévoles et aux entrepreneurs lorsque ceux-ci travaillent au nom de la SCCR. Elle les oblige à respecter les principes et pratiques décrits dans le présent engagement de confidentialité. L’application de celui-ci est assujettie aux mesures législatives applicables, notamment aux lois, aux réglementations, aux ordonnances des tribunaux et aux décisions émanant d’autres pouvoirs légaux, ainsi qu’à toute obligation légitime ou procédure légale.

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2.  Définitions

Le terme « client » désigne un particulier a) qui a fait un don à la SCCR, b) qui a demandé ou qui utilise les services de la SCCR, c) qui a fait part de ses renseignements personnels dans le cadre d’une évaluation des besoins ou d) qui est inscrit à une formation de la SCCR, à l’exception des employés, des bénévoles, des étudiants, et des entrepreneurs de la SCCR.

Le terme « collecte » désigne le fait de recueillir, d’acquérir, de noter ou d’obtenir par tout autre moyen des renseignements personnels sur un particulier.

Le terme « consentement » désigne le fait d’autoriser la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels à certaines fins. Le consentement peut être explicite ou implicite et donné de vive voix, par écrit ou par voie électronique. Le consentement est implicite lorsque les actes ou l’inaction d’une personne permettent raisonnablement de déduire qu’il y a consentement.

Le terme « divulgation » désigne le fait de transmettre des renseignements personnels à un tiers.  

Le terme « donateur » désigne tout particulier qui fait un don d’argent ou de valeurs immobilières à la SCCR ou qui a manifesté à la SCCR ou à ses agents son intention de faire un don à la SCCR.

L’expression « renseignements personnels » désigne tout renseignement, conservé sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, concernant un particulier connu ou permettant de déduire ou d’établir l’identité d’un particulier, à l’exception des renseignements accessibles au public tels que les coordonnées d’entreprises ou les informations figurant dans les annuaires téléphoniques.

Le terme « SCCR », parfois remplacé par « nous », désigne la Société canadienne de la Croix-Rouge.

Le terme « utilisation » désigne le traitement, la manipulation et la gestion de renseignements personnels.

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3.  Mécanismes de reddition de comptes et de protection de la SCCR

La SCCR assume avec le plus grand sérieux sa responsabilité de protéger les renseignements personnels qu’elle détient. Nous avons envers nos clients et nos donateurs la responsabilité de réviser régulièrement nos pratiques et d’en adopter de nouvelles afin qu’elles soient conformes aux pratiques d’entreprises qui conviennent au degré de confidentialité nécessaire pour protéger les renseignements personnels contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la falsification et la divulgation.

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4.  Utilisation faite par la SCCR des renseignements personnels

La SCCR utilise les renseignements personnels fournis par ses clients, ses donateurs et d’autres personnes pour offrir de l’aide et de la formation ainsi que pour mener des activités et une action sociale dans le but d’assister les personnes dans le besoin au Canada et à l’étranger. Nos initiatives englobent la prestation et l’aide à la prestation :

  • de services et de programmes de soins médicaux et personnels;
  • de services et de programmes de préparation et d’intervention en cas d’urgence;
  • de services et de programmes de prévention de la violence, de la négligence et des traumatismes;
  • de services de recherche et de réunion des familles;
  • de services et de programmes de secourisme;
  • de services et de programmes de sécurité aquatique;
  • de cours ou de programmes de formation et de sensibilisation portant sur l’un ou l’autre des domaines susmentionnés.

En outre :

  • nous menons des activités de financement et des appels de fonds;
  • nous gérons nos relations avec nos clients et nos donateurs;
  • nous respectons toutes les exigences découlant des lois et réglementations dans le cadre de nos activités;
  • nous avons d’autres buts en lien avec les points susmentionnés.

Utilisation faite par la SCCR des renseignements personnels concernant les donateurs

Jamais la SCCR ne vend ni ne loue à d’autres organisations les renseignements personnels qu’elle détient. Il arrive parfois que les renseignements personnels concernant certains donateurs soient transmis à d’autres organisations de bonne réputation dans les cas où le donateur n’a pas demandé d’être exclu des listes de renseignements transmissibles.

Dons par voie électronique    
Les renseignements personnels concernant les donateurs qui font un don à la SCCR par le biais de son site Web ne sont pas communiqués à d’autres organisations. Toutefois, si une personne ayant déjà fait un don à la SCCR par voie électronique répond à une sollicitation postale de la SCCR, il se peut que les renseignements personnels la concernant (notamment son adresse postale et son adresse courriel) soient communiqués à d’autres organisations, à moins que le donateur n’ait exercé son droit d’exclusion.

Sollicitation postale
Il arrive parfois que les renseignements personnels concernant les donateurs qui répondent à des sollicitations postales soient transmis à d’autres organisations de bonne réputation ayant une vision semblable à celle de la SCCR. Par contre, les donateurs ont toujours la possibilité de se faire exclure des listes de renseignements transmissibles.

Sollicitation en personne et par téléphone
Les renseignements personnels concernant les donateurs qui répondent à des sollicitations en personne ne sont jamais communiqués à d’autres organisations, sauf si un donateur répond par la suite à une sollicitation postale et n’exerce pas son droit d’exclusion. Il est possible que des donateurs répondant à des sollicitations téléphoniques figurent sur des listes transmises si, auparavant, ils ne s’en étaient pas fait exclure.

Dons par message texte         
La SCCR ne reçoit jamais de renseignements personnels de particuliers qui lui font un don par message texte envoyé au moyen d’un téléphone cellulaire. Ces dons sont gérés par un service de télécommunications réglementé et la SCCR reçoit seulement le don.

Dons faits directement à un bureau de la SCCR   
Les particuliers qui font directement des dons au bureau d’une section ou d’une zone géographique de la SCCR peuvent indiquer sur le formulaire de don qu’ils ne veulent pas que les renseignements personnels les concernant soient transmis ou qu’ils ne souhaitent pas recevoir de communications ultérieures de la SCCR. La SCCR respectera toute demande en ce sens. Si un donateur ne donne pas d’indication en ce sens sur le formulaire de don, il est possible que les renseignements personnels le concernant figurent sur des listes de renseignements transmissibles à d’autres organisations de bonne réputation.

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5.  Renseignements personnels figurant sur le site Web de la SCCR

La SCCR est l’unique propriétaire des renseignements recueillis sur son site Web, www.croixrouge.ca. La SCCR recueille les renseignements fournis par les utilisateurs à plusieurs points de saisie de son site Web. En aucun cas nous ne vendons, ne louons, ni ne transmettons à des tiers les informations recueillies par le biais de notre site Web. Nous utilisons les adresses IP pour analyser les tendances, administrer notre site, suivre les visites des utilisateurs et recueillir des informations démographiques générales à des fins d’agrégation. Les adresses IP ne sont liées à aucun renseignement permettant d’établir l’identité d’une personne.

Témoins et pixels invisibles
Que vous soyez un visiteur connu ou anonyme de notre site Web, nous recueillons des renseignements tels que le serveur auquel votre ordinateur est relié, le nom de domaine de votre fournisseur de services Internet, le type et la version de votre navigateur (p. ex. Netscape ou Internet Explorer) et votre adresse IP. Une adresse IP est un numéro qui est automatiquement attribué à votre ordinateur et qui est nécessaire pour vous connecter à Internet. Nous pouvons également trouver la provenance géographique approximative des adresses IP. Nous utilisons des témoins (« cookies »), parfois en association avec des pixels invisibles (« Web beacons ») ou une technologie semblable, pour recueillir des renseignements sur la façon dont notre site Web est utilisé, comme le temps moyen passé sur le site, les pages consultées, l’information recherchée, la fréquence des visites, le taux de réponse aux publicités en ligne ou par courriel, ou toute autre information concernant votre expérience en ligne. Si vous êtes un visiteur anonyme, les données dont il est question ici ne permettent pas de connaître votre identité personnelle, mais plutôt d’identifier de façon numérique votre site. Nous communiquons les informations recueillies par le témoin à un fournisseur de services de marketing qui l’utilise pour vous transmettre des communications sur nous lorsque vous visitez d’autres sites Web. Notre fournisseur de services de marketing se trouve aux États-Unis. Si vous ne voulez pas recevoir de témoins sur votre ordinateur, vous devez sélectionner les options de navigation qui permettent de les bloquer. Toutefois, cela pourrait vous empêcher d’utiliser certaines fonctions interactives de notre site.

Liens menant à d’autres sites Web     
Notre site Web contient des liens menant à d’autres sites. Il faut savoir que la SCCR n’est pas responsable des pratiques des sites de tiers en matière de confidentialité. Nous encourageons les visiteurs à prendre conscience de ce fait lorsqu’ils quittent notre site et à lire la politique de confidentialité de tout site Web qui recueille des renseignements permettant d’établir l’identité personnelle de leurs visiteurs. Le présent engagement de confidentialité ne s’applique qu’aux renseignements recueillis par le biais de notre site Web.

Sécurité et confidentialité de notre site Web 
Toutes les transactions faites par le biais de notre site Web se font grâce à un système sécurisé, confidentiel et sûr qui garantit la protection des renseignements personnels fournis en ligne par nos donateurs.

Courriels envoyés aux donateurs : Il nous arrive parfois de communiquer avec un donateur par courriel. Si un donateur ne souhaite pas recevoir de communications ultérieures par courriel, il a la possibilité d’exercer son droit d’exclusion. En effet, les donateurs et les clients de la SCCR peuvent demander d’être exclus de toutes nos listes de diffusion, et ce, à n’importe quel moment. Il leur suffit de cliquer sur le lien à cet effet figurant dans le courriel ou de communiquer avec nous par courriel à l’adresse ComptezSurNous@croixrouge.ca ou encore en composant le 1 800 418-1111.

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6.  Consentement

Lorsqu’un particulier choisit de devenir donateur ou client de la SCCR, il consent à ce que la SCCR collecte, utilise et divulgue les renseignements personnels qui le concernent conformément au présent engagement de confidentialité. À l’occasion, il se peut que nous cherchions à obtenir d’autres consentements lorsque les lois l’exigent ou lorsque nous le jugeons nécessaire ou approprié.
Tout particulier est libre de refuser ou de retirer à tout moment son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels le concernant, en présentant un avis écrit à la SCCR dans un délai raisonnable. Tout donateur ou client a le droit de refuser de soumettre ses renseignements personnels à la SCCR; toutefois, dans certaines circonstances, une telle décision peut empêcher la SCCR d’offrir des services au client ou de traiter le don du donateur.

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7.  Limites à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements personnels

Limites à la collecte et à l’utilisation des renseignements personnels
La SCCR s’efforce d’indiquer dans quel but elle recueille des renseignements personnels au moment où elle les recueille, de vive voix, par écrit ou par voie électronique. Mais dans certaines circonstances extrêmes telles qu’une intervention d’urgence, ce n’est pas toujours possible. La SCCR recueille les renseignements personnels directement auprès de la personne concernée, dans la mesure du possible. Toute personne désireuse de savoir comment nous recueillons des renseignements personnels peut communiquer avec nous pour en savoir plus en s’adressant aux responsables de la confidentialité mentionnés à la partie 9 du présent engagement de confidentialité.

Divulgation de renseignements personnels    
La SCCR ne divulgue pas les renseignements personnels concernant ses donateurs et ses clients à l’insu de ces derniers ni sans leur consentement, sauf lorsque ce consentement est implicite. Dans le cas des donateurs, il y a consentement implicite lorsqu’un donateur n’indique pas son souhait de ne plus recevoir de communications ou d’être exclu des listes de renseignements transmissibles à d’autres organisations. Dans de rares circonstances, la SCCR peut avoir l’autorisation ou l’obligation de divulguer des renseignements personnels sans consentement explicite. C’est le cas, notamment :

  • si une loi, une instance judiciaire, un organisme administratif ou un tribunal gouvernemental l’exige;
  • si la SCCR a des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de protéger les droits, la confidentialité, la sécurité ou la propriété d’un particulier ou d’un groupe identifiable;
  • si cela est nécessaire pour permettre à la SCCR d’utiliser les voies de recours à sa disposition ou de limiter les préjudices qu’elle peut subir;
  • si les renseignements divulgués ou utilisés sont du domaine public.

Lorsque la SCCR est obligée ou a le droit de divulguer des renseignements sans consentement, elle n’en divulguera pas plus que ne l’exigent les circonstances.

Conservation des renseignements personnels
La SCCR conserve les renseignements personnels le temps nécessaire à la réalisation des objectifs de leur collecte ou aussi longtemps que les lois applicables l’exigent. Lorsque des renseignements personnels ne sont plus nécessaires ni utiles aux fins indiquées ou qu’il n’est plus nécessaire de les conserver aux termes des lois applicables, la SCCR prend des mesures pour les supprimer, les détruire, les effacer, les agréger ou les rendre anonymes. Nous appliquons des pratiques d’entreprises raisonnables pour nous assurer de disposer des mécanismes de contrôle, des calendriers et des pratiques voulus pour la conservation et la destruction des renseignements personnels et des dossiers qui vous concernent.

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8.  Exactitude des renseignements personnels et accès à ces renseignements

La SCCR veille à ce que tout renseignement personnel fourni par ses clients et ses donateurs soit aussi exact, à jour et complet qu’il le faut pour être utilisable aux fins prévues.

Accès  
Un particulier peut demander d’accéder aux renseignements personnels que la SCCR détient à son sujet et de les examiner. L’accès lui sera accordé dans un délai raisonnable à l’intérieur des heures ouvrables, sauf dans l’un des cas décrits ci-dessous. La SCCR se réserve le droit de refuser l’accès à des renseignements personnels :

  1. lorsque l’identité de la personne qui les demande ne peut pas être confirmée;
  2. lorsque les renseignements demandés sont difficilement accessibles et que les efforts ou les coûts nécessaires pour y accéder seraient disproportionnés compte tenu de la nature ou de la valeur de ces renseignements;
  3. lorsque les renseignements demandés n’existent pas, que la SCCR ne les a pas ou qu’ils sont introuvables;
  4. lorsque la divulgation des renseignements demandés pourrait porter atteinte à la vie privée d’un autre particulier ou compromettre sa sécurité;
  5. lorsque les lois permettent ou exigent la non-divulgation des renseignements demandés.

Demande de modification ou de suppression de renseignements personnels                       
Un particulier peut demander à la SCCR de modifier ou de supprimer des renseignements personnels qu’elle détient à son sujet. La SCCR se réserve le droit de ne modifier aucun renseignement personnel, mais y ajoutera toute variante jugée convenable par le particulier concerné. Nous ferons tous les efforts raisonnables auxquels on peut s’attendre d’une organisation pour respecter la demande de suppression de renseignements personnels formulée par un particulier, dans la mesure où des contraintes technologiques ou juridiques ne limitent pas nos moyens de le faire.

Lorsque nous rejetons une demande d’accès à des renseignements personnels, de modification ou de suppression de tels renseignements, nous en indiquons la raison à la personne qui a formulé la demande.

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9.  Responsables de la confidentialité à la SCCR

Pour obtenir des réponses à vos questions concernant : (i) l’accès aux renseignements personnels,  (ii) la collecte, l’utilisation, la gestion ou la divulgation de renseignements personnels par la SCCR ou au nom de la SCCR ou (iii) le présent engagement de confidentialité, vous pouvez communiquer avec la SCCR par divers moyens :

  1. Si vous êtes un donateur : envoyez un message à ComptezSurNous@croixrouge.ca.
  2. Si vous êtes un client : communiquez avec la directrice générale ou le directeur général de la zone géographique de la SCCR où vous êtes habituellement domicilié. Vous trouverez une liste des zones géographiques et des personnes-ressources sur le site www.croixrouge.ca/.
  3. Si vous êtes un donateur, un client ou toute autre personne :   envoyez un message à privacy@croixrouge.ca ou à l’agent de la protection de la vie privée de la SCCR à l’adresse suivante : Siège social de la Croix-Rouge canadienne, 170, rue Metcalfe, Ottawa (Ontario) K2P 2P2.