En organisant la présente activité ou initiative de financement au profit de la Croix-Rouge canadienne, je m’engage à respecter les conditions énoncées ci-dessous :
- Je m’engage à ne pas promouvoir mon activité de financement tant qu’un membre de l’équipe de mobilisation communautaire de la Croix-Rouge canadienne n’aura pas vérifié si l’activité proposée est conforme à la mission de l’organisation et tant que je n’aurais pas reçu son approbation.
- Je m’engage à respecter la mission, la vision et les valeurs de la Croix-Rouge canadienne, ses sept Principes fondamentaux ainsi que les règles et les exigences de l’Agence du revenu du Canada, de la Déclaration des droits des donateurs et de la Politique de protection des renseignements personnels de la Croix-Rouge canadienne, et ce, tout au long de la planification et du déroulement de l’activité de financement.
- Je m’engage à indiquer que l’activité organisée est complètement indépendante de la Croix-Rouge canadienne, que le groupe auquel j’appartiens n’est pas un représentant autorisé de l’organisation et que nous nous engageons à faire preuve de transparence et à préciser dans quelle mesure la Croix-Rouge canadienne en tirera profit (c.-à.-d. revenus bruts, revenus nets, montant exact des recettes).
- Je m’engage à cesser toute communication avec une personne, un groupe ou une entreprise à qui j’aurais demandé du soutien dans le cadre de l’activité, si la personne, le groupe ou l’entreprise en question demande à ne plus recevoir d’autres communications de ma part.
- Je m’engage à discuter du processus d’établissement de reçus officiels avec un membre de l’équipe de mobilisation communautaire de la Croix-Rouge canadienne avant d’offrir des reçus officiels aux donateurs, aux détenteurs de billets ou aux participants à l’activité. De plus, je comprends que les reçus officiels doivent être établis conformément aux lignes directrices énoncées par l’Agence du revenu du Canada et que je ne suis pas autorisé à émettre de tels reçus au nom de la Croix-Rouge canadienne.
- Je m’engage à obtenir l’approbation d’un membre de l’équipe de mobilisation communautaire de la Croix-Rouge canadienne avant l’impression ou la distribution de tout matériel portant le logo de la Croix-Rouge et je m’engage également à utiliser ce logo uniquement dans le cadre de l’activité approuvée.
- Je m’engage à indemniser la Croix-Rouge canadienne et à ne pas la tenir responsable des réclamations, demandes, pertes, coûts, dépenses, obligations, responsabilités, dommages-intérêts, insuffisances et trop-payés, y compris les intérêts, pénalités et frais juridiques raisonnables que l’organisation pourrait devoir payer et qui résulteraient directement ou indirectement de mesures prises par moi ou mon groupe (ou un comité d’organisation de l’événement) en lien avec l’initiative ou l’activité de financement.
- Je m’engage à obtenir les permis, licences et assurances requis dans le cadre de mon activité.
- Je m’engage à planifier et à mettre sur pied l’activité de financement dans le respect de toutes les lois fédérales, provinciales et municipales.
- Je m’engage à remettre les recettes de l’activité à la Croix-Rouge canadienne dans un délai de 30 jours suivant la fin de l’activité ou de l’initiative, conformément à l’article 3 du présent document.
- Je conviens que la Croix-Rouge canadienne n’assumera ni ne remboursera aucune dépense, et ne sera pas tenue responsable de toute perte financière ou de tout compte non réglé advenant le cas où l’activité mise sur pied n’atteint pas les objectifs escomptés.
- Je conviens que la Croix-Rouge canadienne se réserve le droit de refuser de participer ou de renoncer à participer à toute activité de financement ou de s’associer à moi sans être astreinte à une obligation ou à une responsabilité quelconque à cet égard.
- Je m’engage à ne retirer aucun profit personnel ou professionnel de cette activité de financement et je confirme ne pas être au courant de l’existence d’un quelconque conflit d’intérêts susceptible de m’empêcher de remplir un rôle philanthropique en tant qu’organisateur de la présente activité.
- Je conviens que la Croix-Rouge canadienne est autorisée à utiliser toutes les photographies et vidéos prises lors de l’activité ou de l’initiative que je lui envoie, celles réalisées par un représentant de la Croix-Rouge canadienne ou celles affichées sur les médias sociaux, à des fins de reconnaissance ou de publicité dans n’importe quel média et sur n’importe quel territoire, et ce, à perpétuité.