Cadre juridique relatif à la protection

• Loi sur la preuve au Canada
• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi canadienne sur les droits de la personne, 1977
• Projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi canadienne
  sur les droits de la personne
• Code criminel du Canada
• Loi sur les Indiens
• Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001
• Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
• Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies et a signé les documents suivants :
  • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
  • Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
  • Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles qui s’y rapportent
  • Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (N° 182)

(Si le titre du document apparaît en anglais, c’est qu’il n’est pas disponible en français)

Alberta

• Child, Youth and Family Enhancement Act
• Drug-Endangered Children Act
• Protection of Sexually Exploited Children Act

Colombie-Britannique

• Child, Family and Community Service Act, 1996
• Child, Family and Community Service Regulation, 1996

Île-du-Prince-Édouard

• Child Protection Act, 2003
• Adoption Act

Manitoba

• Loi sur les services à l'enfant et à la famille
• Loi sur l’exploitation sexuelle d’enfants et la traite de personnes
• Loi sur l'adoption
• Loi sur l’adoption internationale
• Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille

Nouveau-Brunswick

• Loi sur les services à la famille

Nouvelle-Écosse

• Children and Family Services Act,
• Adoption Information Act, 1996

Ontario

• Loi sur les Services à l'enfance et à la famille, 1990
• Loi portant Réforme du droit de l'enfance, 1990
• Loi sur le droit de la famille, 1990
• Politique/Programmes Note n° 145, Discipline progressive et promotion d’un comportement positif chez les élèves
• Projet de loi 96, Loi de 2017 contre la traite de personnes

Québec

• Loi sur la Protection de la jeunesse
• Code civil du Québec

Terre-Neuve et Labrador

• Children and Youth Care and Protection Act

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

• Loi sur les services à l'enfance et à la famille, 1997

Nunavut

• Loi sur les services à l'enfance et à la famille, 1997

Saskatchewan

• Adoption Act, 1998
• Child and Family Services Act, 1990
• The Emergency Protection for Victims of Child Sexual Abuse and Exploitation Act, 2002

Yukon

• Loi sur le droit de l'enfance

(Si le titre du document apparaît en anglais, c’est qu’il n’est pas disponible en français)

Alberta

• Child, Youth and Family Enhancement Act
• Drug-Endangered Children Act
• Protection of Sexually Exploited Children Act

Colombie-Britannique

• Child, Family and Community Service Act, 1996
• Child, Family and Community Service Regulation, 1996

Île-du-Prince-Édouard

• Child Protection Act, 2003
• Adoption Act

Manitoba

• Loi sur les services à l'enfant et à la famille
• Loi sur l’exploitation sexuelle d’enfants et la traite de personnes
• Loi sur l'adoption
• Loi sur l’adoption internationale
• Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille

Nouveau-Brunswick

• Loi sur les services à la famille

Nouvelle-Écosse

• Children and Family Services Act,
• Adoption Information Act, 1996

Ontario

• Loi sur les Services à l'enfance et à la famille, 1990
• Loi portant Réforme du droit de l'enfance, 1990
• Loi sur le droit de la famille, 1990
• Politique/Programmes Note n° 145, Discipline progressive et promotion d’un comportement positif chez les élèves
• Projet de loi 96, Loi de 2017 contre la traite de personnes

Québec

• Loi sur la Protection de la jeunesse
• Code civil du Québec

Terre-Neuve et Labrador

• Children and Youth Care and Protection Act

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

• Loi sur les services à l'enfance et à la famille, 1997

Nunavut

• Loi sur les services à l'enfance et à la famille, 1997

Saskatchewan

• Adoption Act, 1998
• Child and Family Services Act, 1990
• The Emergency Protection for Victims of Child Sexual Abuse and Exploitation Act, 2002

Yukon

• Loi sur le droit de l'enfance

• Convention relative aux droits de l'enfant
• Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes

• Code criminel du Canada
• Projet de loi C-2 : Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
• Projet de loi C-15A modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence
• Projet de loi C-79 modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence
• Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46), 1997 modifiant le Code criminel afin de renforcer les dispositions relatives au harcèlement criminel. – voir art. 264 du Code criminel
• Projet de loi C-72, 1995 : Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire)
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Les gouvernements provinciaux et territoriaux établissent leurs propres lois dans leurs aires de juridiction, ce qui inclue l’offre de services aux victimes. Jusqu’à ce jour, six provinces (l’Alberta, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan) et deux territoires (les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon) ont mis en place des législations spécifiques à la violence familiale :

 Alberta 

• Protection Against Family Violence Act

 Île-du-Prince-Édouard 

• Victims of Family Violence Act

 Manitoba 

• Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel
• Règlement sur la violence familiale et le harcèlement criminel

Ontario

• Projet de loi 96, Loi de 2017 contre la traite de personnes

 Terre-Neuve-et-Labrador 

• Family Violence Protection Act

 Territoires du Nord-Ouest 

• Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale

 Nouvelle-Écoss e 

• Domestic Violence Intervention Act

Saskatchewan

• Victims of Domestic Violence Act

Yukon

• Loi sur la prévention de la violence familiale

Nunavut

• Loi sur l'intervention en matière de violence familiale

• Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948
• Convention relative aux droits de l'enfant
• Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

• Charte canadienne des droits et libertés
• Loi canadienne sur les droits de la personne
• Loi sur le multiculturalisme canadien

Alberta

• Alberta Human Rights Act
• Bill 3: Education Act

Colombie-Britannique

• Multiculturalism Act
• Workplace Bullying Prevention Act, 2012
• Politiques de santé et de sécurité au travail en matière d’intimidation et de harcèlement – WorkSafeBC
• Occupational Health and Safety Policies Regarding Employer Duties - Workplace Bullying and Harassment, 2013
   

Île-du-Prince-Édouard

• PEI Multicultural Policy

Manitoba

• Loi sur le multiculturalisme au Manitoba
• Projet de Loi 28 (Loi modifiant la loi sur les écoles publiques (obligation de faire rapport des cas d’intimidation et des préjudices subis)

Nouveau-Brunswick

• Politique du Nouveau-Brunswick sur le Multiculturalisme
• Politique 703 (Milieu propice à l’apprentissage et au travail)

Nouvelle-Écosse

• Act to Promote and Preserve Multiculturalism
• Bill 30 Promotion of Respectful and Responsible Relationships Act (Amendment to the Education Act)

Ontario

• Projet de loi 13, Loi de 2012 pour des écoles tolérantes
• Projet de loi 14, Loi de 2012 sur la lutte contre l'intimidation
• Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles
• Politique/Programmes Note n° 144, Prévention de l’intimidation et intervention

Québec

• Projet de loi n°56 : Loi visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la violence à l'école
• Charte des droits et libertés de la personne, Québec

Saskatchewan

• Saskatchewan Multiculturalism Act

Yukon

• Safe and Caring Schools Policy (Policy 1011)

Newfoundland

• Safe and Caring Schools Policy

Note : Rappelez-vous de vérifier vos règlements municipaux au sujet de l’intimidation et du harcèlement

Alberta

• Alberta Human Rights Act
• Bill 3: Education Act

Colombie-Britannique

• Multiculturalism Act
• Workplace Bullying Prevention Act, 2012
• Politiques de santé et de sécurité au travail en matière d’intimidation et de harcèlement – WorkSafeBC
• Occupational Health and Safety Policies Regarding Employer Duties - Workplace Bullying and Harassment, 2013
   

Île-du-Prince-Édouard

• PEI Multicultural Policy

Manitoba

• Loi sur le multiculturalisme au Manitoba
• Projet de Loi 28 (Loi modifiant la loi sur les écoles publiques (obligation de faire rapport des cas d’intimidation et des préjudices subis)

Nouveau-Brunswick

• Politique du Nouveau-Brunswick sur le Multiculturalisme
• Politique 703 (Milieu propice à l’apprentissage et au travail)

Nouvelle-Écosse

• Act to Promote and Preserve Multiculturalism
• Bill 30 Promotion of Respectful and Responsible Relationships Act (Amendment to the Education Act)

Ontario

• Projet de loi 13, Loi de 2012 pour des écoles tolérantes
• Projet de loi 14, Loi de 2012 sur la lutte contre l'intimidation
• Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles
• Politique/Programmes Note n° 144, Prévention de l’intimidation et intervention

Québec

• Projet de loi n°56 : Loi visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la violence à l'école
• Charte des droits et libertés de la personne, Québec

Saskatchewan

• Saskatchewan Multiculturalism Act

Yukon

• Safe and Caring Schools Policy (Policy 1011)

Newfoundland

• Safe and Caring Schools Policy

Note : Rappelez-vous de vérifier vos règlements municipaux au sujet de l’intimidation et du harcèlement

• Code canadien du travail
• Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

Alberta

• Occupational Health & Safety Code (2009)
• Preventing Violence and Harassment at the Workplace (PDF)

Colombie-Britannique

• Occupational Health and Safety Regulations
• Workplace Bullying Prevention Act, 2012
• Politiques de santé et de sécurité au travail en matière d’intimidation et de harcèlement – WorkSafeBC
• Occupational Health and Safety Policies Regarding Employer Duties - Workplace Bullying and Harassment, 2013
• Bullying and harassment prevention tool kit to assist in compliance with WorkSafeBC’s Policies Regarding Employer Duties – Workplace Bullying and Harassment
   

Île-du-Prince-Édouard

• Occupational Health and Safety Act
• OHS Act General Regulations

Manitoba

• Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail
• Règlement sur la sécurité et la santé au travail
• Principes directeurs visant à prévenir le harcèlement et la violence dans le lieu de travail
• Projet de loi 219 modifiant la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail (harcèlement et violence dans le lieu de travail)
• Comprendre les nouvelles exigences du Manitoba relatives à la prévention du harcèlement sur le lieu de travail (PDF)

Nouveau-Brunswick

• Occupational Health and Safety Act
• Politique 703 (Milieu propice à l’apprentissage et au travail)

Nouvelle-Écosse

• Occupational Health and Safety Act
• Violence in the Workplace Regulations

Ontario

• Loi sur la santé et la sécurité au travail
• Projet de loi 168modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la violence et le harcèlement au travail

Québec

• Loi sur les normes du travail

Terre-Neuve-et-Labrador

• Occupational Health and Safety Regulations
• Occupational Health and Safety Act

Saskatchewan

• The OHS Act, 1993
• The OHS Regulations, 1996 

Yukon

• Loi sur la santé et la sécurité au travail
• Workers' Compensation Health and safety Board Code of Practice 2009/01 - Young and new workers

 

Alberta

• Occupational Health & Safety Code (2009)
• Preventing Violence and Harassment at the Workplace (PDF)

Colombie-Britannique

• Occupational Health and Safety Regulations
• Workplace Bullying Prevention Act, 2012
• Politiques de santé et de sécurité au travail en matière d’intimidation et de harcèlement – WorkSafeBC
• Occupational Health and Safety Policies Regarding Employer Duties - Workplace Bullying and Harassment, 2013
• Bullying and harassment prevention tool kit to assist in compliance with WorkSafeBC’s Policies Regarding Employer Duties – Workplace Bullying and Harassment
   

Île-du-Prince-Édouard

• Occupational Health and Safety Act
• OHS Act General Regulations

Manitoba

• Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail
• Règlement sur la sécurité et la santé au travail
• Principes directeurs visant à prévenir le harcèlement et la violence dans le lieu de travail
• Projet de loi 219 modifiant la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail (harcèlement et violence dans le lieu de travail)
• Comprendre les nouvelles exigences du Manitoba relatives à la prévention du harcèlement sur le lieu de travail (PDF)

Nouveau-Brunswick

• Occupational Health and Safety Act
• Politique 703 (Milieu propice à l’apprentissage et au travail)

Nouvelle-Écosse

• Occupational Health and Safety Act
• Violence in the Workplace Regulations

Ontario

• Loi sur la santé et la sécurité au travail
• Projet de loi 168modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la violence et le harcèlement au travail

Québec

• Loi sur les normes du travail

Terre-Neuve-et-Labrador

• Occupational Health and Safety Regulations
• Occupational Health and Safety Act

Saskatchewan

• The OHS Act, 1993
• The OHS Regulations, 1996 

Yukon

• Loi sur la santé et la sécurité au travail
• Workers' Compensation Health and safety Board Code of Practice 2009/01 - Young and new workers

 

• Standards minimums pour la protection de l’enfance dans l’intervention humanitaire
• Cadre stratégique de la Fédération internationale sur le genre et la diversité (anglais seulement) 
• Directives du CPI concernant la santé mentale et le soutien psychosocial dans les situations d’urgence
• Convention relative aux droits de l'enfant
• Portail canadien de la recherche en protection de l’enfance
• Un Canada digne des enfants, 2004
• Un monde digne des enfants, 2002
• Progrès pour les enfants, Un monde digne des enfants, bilan statistique