Cadre juridique relatif à la protection

REMARQUE : Bien que nous nous efforcions d’assurer que les informations contenues dans ces liens sont exactes et à jour, la Croix-Rouge canadienne n’est pas responsable de l’information ni de sa source. Communiquez toujours avec votre bureau local du gouvernement ou l’organisme de réglementation pour vous assurer de votre conformité à la loi la plus récente.

(Si le titre du document apparaît en anglais, c’est qu’il n’est pas disponible en français)

Alberta

Colombie-Britannique

Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Ontario

Québec

Terre-Neuve et Labrador

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

Nunavut

Saskatchewan

Yukon

(Si le titre du document apparaît en anglais, c’est qu’il n’est pas disponible en français)

Alberta

Colombie-Britannique

Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Ontario

Québec

Terre-Neuve et Labrador

Territoires du Nord-Ouest et Nunavut

Nunavut

Saskatchewan

Yukon

Les gouvernements provinciaux et territoriaux établissent leurs propres lois dans leurs aires de juridiction, ce qui inclue l’offre de services aux victimes. Jusqu’à ce jour, six provinces (l’Alberta, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan) et deux territoires (les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon) ont mis en place des législations spécifiques à la violence familiale :

Alberta

Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

Ontario

Terre-Neuve-et-Labrador

Territoires du Nord-Ouest

Nouvelle-Écosse

Saskatchewan

Yukon

Nunavut

Alberta

Colombie-Britannique

Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Ontario

Québec

Saskatchewan

Yukon

Newfoundland

Note : Rappelez-vous de vérifier vos règlements municipaux au sujet de l’intimidation et du harcèlement

Alberta

Colombie-Britannique

Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Ontario

Québec

Saskatchewan

Yukon

Newfoundland

Note : Rappelez-vous de vérifier vos règlements municipaux au sujet de l’intimidation et du harcèlement

Alberta

Colombie-Britannique

Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Ontario

Québec

Terre-Neuve-et-Labrador

Saskatchewan

Yukon

 

Alberta

Colombie-Britannique

Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Ontario

Québec

Terre-Neuve-et-Labrador

Saskatchewan

Yukon