Cadre juridique relatif à la protection
Prévention de la violence faite aux enfants et aux jeunes
Cadre juridique - International
- Convention relative aux droits de l'enfant
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
- Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948
- Droit International Humanitaire - Traités & textes
- Les Conventions de Genève de 1949
- Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, 1977
- Protocole additionnel II aux Conventions de Genève, 1977
- Protocole additionnel III aux Conventions de Genève, 2005
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discriminations raciales
- Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles qui s’y rapportent
- Résolution 1261 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies
- Résolution 1265 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies
- Résolution 1314 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies
- Résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies
- Résolution 1379 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unies
- Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif
- Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (N° 182)
Cadre juridique - National
- Loi sur la preuve au Canada
- Charte canadienne des droits et libertés
- Loi canadienne sur les droits de la personne, 1977
- Projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi canadienne
sur les droits de la personne - Code criminel du Canada
- Loi sur les Indiens
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001
- Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies et a signé les documents suivants :
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
- Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles qui s’y rapportent
- Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999 (N° 182)
Cadre juridique - Provincial et territorial
(Si le titre du document apparaît en anglais, c’est qu’il n’est pas disponible en français)
- Alberta
- Child, Youth and Family Enhancement Act
- Drug-Endangered Children Act
- Protection of Sexually Exploited Children Act
- Colombie-Britannique
- Île-du-Prince-Édouard
- Manitoba
- Loi sur les services à l'enfant et à la famille
- Loi sur l’exploitation sexuelle d’enfants et la traite de personnes
- Loi sur l'adoption
- Loi sur l’adoption internationale
- Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille
- Nouveau-Brunswick
- Nouvelle-Écosse
- Ontario
- Loi sur les Services à l'enfance et à la famille
- Loi portant Réforme du droit de l'enfance
- Loi sur le droit de la famille
- Politique/Programmes Note n° 145, Discipline progressive et promotion d’un comportement positif chez les élèves
- Québec
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
- Saskatchewan
- Adoption Act, 1998
- Child and Family Services Act, 1990
- The Emergency Protection for Victims of Child Sexual Abuse and Exploitation Act, 2002
- Yukon
Violence dans les fréquentations
Cadre juridique - International
- Convention relative aux droits de l'enfant
- Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Cadre juridique - National
- Code criminel du Canada
- Projet de loi C-2 : Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
- Projet de loi C-15A modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence
- Projet de loi C-79 modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Cadre juridique - Provincial et territorial
Les gouvernements provinciaux et territoriaux établissent leurs propres lois dans leurs aires de juridiction, ce qui inclue l’offre de services aux victimes. Jusqu’à ce jour, six provinces (l’Alberta, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan) et deux territoires (les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon) ont mis en place des législations spécifiques à la violence familiale :
- Alberta
- Île-du-Prince-Édouard
- Manitoba
- Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel
- Règlement sur la violence familiale et le harcèlement criminel
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Territoires du Nord-Ouest
- Nouvelle-Écosse
- Saskatchewan
- Yukon
Prévention de l’intimidation et du harcèlement
Cadre juridique - International
- Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948
- Convention relative aux droits de l'enfant
- Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Cadre juridique - National
- Charte canadienne des droits et libertés
- Loi canadienne sur les droits de la personne
- Loi sur le multiculturalisme canadien
Cadre juridique - Provincial et territorial
- Alberta
- Colombie-Britannique
- Île-du-Prince-Édouard
- Manitoba
- Nouveau-Brunswick
- Nouvelle-Écosse
- Ontario
- Projet de loi 14, Loi de 2012 sur la lutte contre l'intimidation
- Loi sur le ministère des Affaires civiques et culturelles
- Politique/Programmes Note n° 144, Prévention de l’intimidation et intervention
- Québec
- Projet de loi n°56 : Loi visant à prévenir et à combattre l'intimidation et la violence à l'école
- Charte des droits et libertés de la personne, Québec
- Saskatchewan
Note : Rappelez-vous de vérifier vos règlements municipaux au sujet de l’intimidation et du harcèlement
Violence en milieu de travail
Cadre juridique - National
Cadre juridique - Provincial et territorial
- Alberta
- Colombie-Britannique
- Île-du-Prince-Édouard
- Manitoba
- Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail
- Principes directeurs visant à prévenir le harcèlement et la violence dans le lieu de travail
- Projet de loi 219 modifiant la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail (harcèlement et violence dans le lieu de travail)
- Comprendre les nouvelles exigences du Manitoba relatives à la prévention du harcèlement sur le lieu de travail (PDF)
- Nouveau-Brunswick
- Nouvelle-Écosse
- Ontario
- Loi sur la santé et la sécurité au travail
- Projet de loi 168modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la violence et le harcèlement au travail
- Québec
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Saskatchewan
- Yukon
Autres liens utiles
- Portail canadien de la recherche en protection de l’enfance
- Un Canada digne des enfants, 2004
- Un monde digne des enfants, 2002
- Progrès pour les enfants, Un monde digne des enfants, bilan statistique
REMARQUE : Bien que nous nous efforcions d’assurer que les informations contenues dans ces liens sont exactes et à jour, la Croix-Rouge canadienne n’est pas responsable de l’information ni de sa source. Communiquez toujours avec votre bureau local du gouvernement ou l’organisme de réglementation pour vous assurer de votre conformité à la loi la plus récente.
