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Les mines antipersonnel et le droit

La convention de 1980 sur certaines armes classiques

Reconnaissant le fait qu’on utilisait de plus en plus de mines dans des situations de conflits non internationaux, ainsi que le fait que la Convention devait refléter plus fidèlement les autres conditions se rapportant aux conflits qui ont éclaté après la guerre froide, les États parties ont modifié le Protocole II le 3 mai 1996. Le Protocole modifié s’applique aux conflits armés intérieurs et internationaux, interdit l’emploi des mines antipersonnel mises en place à distance ne comportant pas de mécanismes d’autodestruction et d’autodésactivation efficaces, et exige que les mines antipersonnel mises en place manuellement soient placées dans un endroit identifié par des signaux, clôturé et surveillé ou qu’elles s’autodétruisent ou s’autodésactivent. De plus, le Protocole exige que toutes les mines antipersonnel puissent être détectées et il interdit le transfert des mines qui ne sont pas détectables de même que le transfert de mines à des entités autres qu’un État. Toutes les mines doivent être enlevées une fois que les hostilités ont cessé. Enfin, une nouvelle clause assure la protection des travailleurs humanitaires de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et d’autres organismes contre les mines antipersonnel.

Bien qu’il permette l’emploi de certaines mines antipersonnel, le Protocole II modifié interdit l’emploi de mines antivéhicules et de mines antichars ainsi que des munitions à fragmentation directionnelle qu’on fait exploser par télécommande. De plus, au terme d’un conflit armé, les États parties du Protocole II modifié sont tenus d’enlever ou d’aider à enlever toutes les mines qu’ils ont placées.

La Convention d’Ottawa donne les détails d’un bon nombre de clauses contenues dans le Protocole II modifié et il s’agit donc de la norme juridique la plus complète régissant les mines antipersonnel. Cependant, comme toute convention lie uniquement les parties qui l’ont signée, sa portée imposante n’a toujours pas atteint certaines forces militaires d’importance qui ont encore recours aux mines antipersonnel. Tant que tous les pays n’auront pas adhéré à la Convention d’Ottawa, la présente Convention est considérée comme l’instrument fondamental d’une législation internationale qui a la capacité d’interdire l’emploi des mines antipersonnel, même par les pays les plus puissants.

La négociation de la convention d'Ottawa
(le « processus d'Ottawa »)

Suite à la déception générale manifestée par les différents pays lorsque ceux-ci n’ont pas été en mesure de convenir de restrictions importantes en ce qui a trait aux mines antipersonnel dans le cadre de la Conférence d’examen de la Convention de 1980 des Nations Unies, le gouvernement canadien a pris l’initiative de convoquer une conférence internationale intitulée « Vers une interdiction mondiale des mines antipersonnel ». Cette dernière s’est tenue à Ottawa en octobre 1996 et a rassemblé 50 États participants, le CICR, la CIMT et les Nations unies. À l’issue de la Conférence, le gouvernement canadien a une fois de plus pris l’initiative d’inviter tous les gouvernements à Ottawa au mois de décembre 1997 dans le but de signer un traité visant à interdire l’emploi, le stockage, la production et le transfert des mines antipersonnel. C’est ainsi que le « processus d’Ottawa » a été lancé officiellement.

Le soutien international en faveur de l’interdiction des mines antipersonnel n’a fait qu’accroître. Au mois de décembre 1996, l’Assemblée générale des Nations Unies a voté en faveur de la résolution 51/45S, dans laquelle elle demandait à tous les États de conclure un nouvel accord international visant à interdire les mines antipersonnel « dès que possible ». Au total, 157 pays ont voté en faveur de cette résolution, aucun pays ne s’y est opposé et seulement 10 pays se sont abstenus de voter.

On a entrepris des discussions internationales sur le texte du projet de convention à Vienne, au mois de février 1997, lors d’une réunion organisée par le gouvernement de l’Autriche. Au mois d’avril 1997, le gouvernement allemand a tenu une réunion spéciale dans le but de discuter des mesures de vérification possibles qui pourraient être incluses dans un traité d’interdiction totale. Le suivi officiel de la Conférence d’Ottawa de 1996 s’est tenu à Bruxelles du 24 au 27 juin 1997. Les représentants de 154 pays ont assisté à la Conférence internationale de Bruxelles sur l’interdiction mondiale des mines antipersonnel, soit le plus important rassemblement de gouvernements à une conférence consacrée entièrement à la question des mines antipersonnel. Lors de la dernière journée, 97 gouvernements ont adopté la Déclaration de Bruxelles, nécessitant des négociations formelles sur un traité d’interdiction des mines antipersonnel détaillé, une plus grande coopération au niveau international, de l’aide en ce qui a trait au déminage et la destruction de toutes les mines antipersonnel stockées et dégagées. La Déclaration nécessitait la tenue d’une conférence diplomatique à Oslo afin de négocier un tel traité fondé sur l’ébauche préparée par le gouvernement autrichien.

En vertu de la Déclaration de Bruxelles, qui fut bientôt signée par 107 pays au total, on a procédé aux négociations formelles du traité, du 1er au 18 septembre 1997, lors de la Conférence d’Oslo sur l’interdiction totale des mines antipersonnel à l’échelle internationale, suite à l’invitation du gouvernement norvégien. Quatre-vingt-onze pays ont participé aux négociations et 38 pays y ont assisté à titre d’observateurs, tout comme le CICR, la CIMT et les Nations Unies. La Conférence d’Oslo s’est avérée un succès. Le 18 septembre, grâce à l’initiative de son président sud-africain, l’ambassadeur Jakob Selebi, la Conférence a adopté officiellement la Convention sur la production et le transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction - la Convention d’Ottawa.

Adhésion à la Convention

En vertu de l’article 15, la Convention était ouverte à la signature du 3 au
4 décembre 1997 lors d’une conférence spécialement convoquée à Ottawa, au Canada, et par la suite au siège social des Nations Unies à New York. À la fin de 1997, un nombre impressionnant de 123 États avaient signé la Convention et trois d’entre eux – le Canada, l’Irlande et l’île Maurice – avaient également déposé leur instrument de ratification auprès du dépositaire, le secrétaire général des Nations Unies. À la fin de février 1998, deux autres États signataires – le Saint-Siège et le Turkmenistan – avaient ratifié la Convention et le Bélize l’avait signé. Un État peut devenir partie à la présente Convention six mois après la date de dépôt de son instrument de ratification. La Convention est entrée en vigueur six mois après la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, soit le 1er mars 1999. Le CICR a produit des trousses de ratification spéciales (disponibles auprès de la Division juridique du CIRC à Genève), qui contiennent un sommaire de la Convention, des détails concernant la façon de la ratifier et des modèles d’instruments de ratification ou d’adhésion afin d’aider les pays qui ne se sont pas encore joints à cette initiative d’interdiction internationale.

Clauses de la Convention

Chaque État partie à la Convention d’Ottawa s’engage à ne jamais, en aucune circonstance, employer, mettre au point, produire, stocker ou transférer des mines antipersonnel, ou d’assister quiconque à s’y engager. Les mines antipersonnel sont des mines conçues pour être placées sous ou sur le sol ou à proximité et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d’une personne. À la base des négociations, cette définition devait inclure les mines antipersonnel « improvisées », notamment les autres munitions, par exemple les grenades, qui sont adaptées dans le but de servir aux fins de mines antipersonnel. Cependant, les mines antivéhicules ou antichars sont particulièrement exclues, y compris celles qui sont munies de « dispositifs antimanipulation » qui déclenchent la mine en cas de tentative de manipulation ou autre dérangement intentionnel de la mine.

Chaque État partie s’engage à détruire tous les stocks de mines antipersonnel dont il propriétaire ou détenteur au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie , à l’exception de quelques centaines ou de quelques milliers de mines qui peuvent être conservées pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines et pour la formation à ces techniques. Les mines antipersonnel dans les zones minées doivent être détruites au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention pour cet État partie et des mesures doivent être prises afin de protéger les civils jusqu’à ce que les activités de déminage soient terminées. Les États durement touchés par les mines peuvent cependant présenter aux autres États parties une demande de prolongation allant jusqu’à dix ans s’ils ne croient pas être en mesure de compléter le processus de déminage et de destruction dans le délai prescrit. Une telle demande permet également de recevoir l’assistance d’autres États en ce qui a trait aux travaux de déminage.

Chaque État partie qui est en mesure de le faire fournira son assistance à l’échelle internationale pour le déminage, pour des programmes de sensibilisation aux dangers des mines et pour l’assistance aux victimes des mines, y compris les soins et la réadaptation, ainsi que pour leur réintégration sociale et économique . L’assistance aux victimes des mines peut être fournie par le CICR, les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et leur Fédération internationale, ainsi que sur une base bilatérale ou par le biais d’organisations non gouvernementales.1. Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, article 1.
2. Ibid, article 2(1).

Convention d'Ottawa

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L'Observatoire des mines

http://www.icbl.org/